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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
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Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
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L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
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Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
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2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions él...
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
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